Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°405 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme FÉRET, MM. DAUDIGNY, TOURENNE et KANNER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. »

Objet

Le secteur médico-social est vecteur d'innovation et souhaite pouvoir expérimenter de nouvelles formes de coopération entre les différents entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires pour une meilleure organisation et efficience du parcours de santé et de vie des personnes, améliorer leur accompagnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.