Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°409 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, M. FICHET, Mme GUILLEMOT, M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et MONIER, MM. KERROUCHE, TISSOT, ANTISTE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Il n'y a pas lieu de changer le mode de financement de  l’école des hautes études en santé publique et du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, celui-ci convenant parfaitement aux acteurs concernés.

Les établissements souhaitant en effet eux-mêmes rester financeurs afin d'être assurés de continuer à participer à leur gouvernance.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.