Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°427 rect. bis

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

présenté par

Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, ANTISTE, Joël BIGOT et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et GUILLEMOT, MM. KERROUCHE, TISSOT, Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Pour l’année 2019, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction de 0,95 point du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En 2018, la hausse de 1.7 point de la CSG n’a pas été compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales pour les artistes-auteurs. Seule une mesure de soutien au pouvoir d’achat a été mise en place, sans qu’elle ne concerne, pour autant, l’ensemble des artistes-auteurs.

Pour l’année 2019, il est donc important rétablir une égalité de traitement entre les artistes-auteurs et le reste des salariés, d’autant plus que nombre de ces créateurs font face à une situation précaire. Une solution pérenne doit être trouvée rapidement afin de compenser équitablement la hausse de la CSG, surtout que les discussions perdurent depuis bientôt un an désormais.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).