Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°433 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. TISSOT, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes Sylvie ROBERT et Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1,1 SMIC ; 1,2 SMIC ; 1,3 SMIC ; 1,4 SMIC ; 1,5 SMIC et 1,6 SMIC. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations sociales de 6 points.

Objet

Par cet article, le Gouvernement propose de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. Or cette exonération se cumule avec des allègements Fillon existants. La question qui se pose est de savoir comment se traduit « l’intersection » des allègements existants avec les exonérations nouvellement mises en place.

Le Gouvernement semble avoir perçu cette difficulté puisque le présent article ne donne pas la formule de calcul pour l’application de cette nouvelle exonération et renvoie à un décret l’établissement de la formule de calcul (alinéa 32 de l’article 8).

Afin de bien comprendre les impacts de cet article et d’identifier qui en seront les « gagnants » et les « perdants », il apparaît indispensable qu’un éclaircissement précis et chiffré soit donné par le Gouvernement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.