Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°447 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CONCONNE, MM. ANTISTE et Joël BIGOT, Mme JASMIN, MM. LUREL, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET et GRELET-CERTENAIS, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

indépendants

insérer les mots :

établis en métropole

II. - Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - À compter du 1er janvier 2021, à la première phrase de l’article L. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « établis en métropole » sont supprimés.

Objet

L’accès à internet étant encore très limité dans de nombreuses communes d'Outre-mer, l’obligation, pour les indépendants, de faire leur déclaration en ligne sous peine de majorations comme le propose le présent article peut donc constituer, dans ces territoires, une réelle difficulté pour de nombreux indépendants, notamment ceux qui exercent sous le statut d’auto-entrepreneur.

Cet amendement entend donc repousser de deux ans l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration par voie numérique pour les indépendants dans les départements et collectivités des Outre-mer.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.