Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°455 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

Ces indicateurs prennent en compte :

II. – Après l’alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés.

« - le programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences prévu dans le cadre du schéma régional de santé par l’article L. 1434-2 du code de la santé publique ;

« - la mise en place d’une politique interne de prévention et de lutte contre les comportements des personnels pouvant être perçus comme préjudiciables par les patients et les patientes, en particulier dans les domaines gynécologiques et obstétricaux. » ;

Objet

Cet amendement vise à ajouter la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en particulier les faits pouvant être perçus comme des violences obstétriques ou gynécologiques, ainsi que l’accueil des femmes victimes de violences au sein des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés au I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale. Si une amélioration est nécessaire, ne pas la mettre en place sera susceptible de conduire à des pénalités. 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.