Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°461 rect.

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. JOMIER, DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS, JASMIN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 29 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La condition d'exercice coordonné ne s'applique pas aux médecins exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement vise à permettre le recrutement d’assistants médicaux en renfort des médecins exerçant en zones sous dotées même s’ils ne s’inscrivent pas dans un mode d’exercice coordonné.

Nous ne pouvons que nous satisfaire des incitations souhaitées par le Gouvernement vers davantage de coordination des professionnels de santé. C’est un objectif majeur qu’il faut poursuivre pour opérer la transition de notre système de soins vers plus d’efficience et de qualité dans la prise en charge et le suivi des patients, en particulier des personnes âgées et malades chroniques.

Mais les médecins dont le besoin de libération rapide de temps médical est le plus criant sont ceux qui exercent dans les zones en carence et donc bien souvent de manière isolée.

Par conséquent, le déploiement des assistants médicaux ne saurait être présenté comme une mesure de libération de temps médical et de résorption des déserts médicaux si était maintenue la condition stricte, comme c’est le cas dans le présent article, d’un mode d’exercice coordonné. Cet amendement vise à y remédier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.