Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°468 rect. bis

12 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ROSSIGNOL, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN et MEUNIER, M. TOURENNE, Mmes VAN HEGHE et BLONDIN, MM. FICHET, ANTISTE, Joël BIGOT et CABANEL, Mme GUILLEMOT, MM. KERROUCHE et MAGNER, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT, Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY, MAZUIR et JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. DURAN

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER

Après l'article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8° du XVI de l’article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du quatrième alinéa, l'année : « 2019 », est remplacée par l'année : « 2021 » ;

2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’à la date effective de la nouvelle affiliation, les travailleurs indépendants des professions libérales restent affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a redéfini le périmètre d’affiliation de la CIPAV fondée sur une liste limitative de 21 professions dites règlementées, contre près de 400 professions réglementées et non-réglementées avant la loi. Il met également en place un droit d’opter pour un transfert d’affiliation vers le régime général au profit des adhérents actuels de la Cipav exerçant une profession ne relevant plus du nouveau champ d’affiliation de la caisse. Ce droit d’option peut s’exercer pendant une période limitée, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. En préalable, la LFSS 2018 prévoit plusieurs dispositions réglementaires devant être prises avant le 31 décembre 2018 et indispensables à la mise en œuvre de ce droit d’option.

Or, à deux mois de l’entrée en vigueur de la mesure, aucune modalité d’application n’a été prise.

Dans un contexte marqué par la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, dont la période transitoire nécessaire à la transformation doit s’achever au 31 décembre 2020, qui sollicite les acteurs du réseau du recouvrement et de l’Assurance retraite, il est proposé de reporter le droit d’option concernant la CIPAV au 1er janvier 2021. L’amendement vise également à préciser que jusqu’à la date effective de la nouvelle affiliation, les travailleurs indépendants des professions libérales resteront affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la CIPAV. De ce fait, ils continueront de cotiser et de percevoir les prestations de ces deux caisses. Il s’agit de permettre aux réseaux du recouvrement et de l’Assurance retraite de se coordonner, de répondre aux enjeux opérationnels et juridiques du droit d’option et de prévenir les risques contentieux (éligibilité au dispositif, défaut d’information, modalités de calcul ou de conversion des droits…).

Ce report des dispositions permettrait également de tenir compte et d’assurer la cohérence avec les orientations fixées par le gouvernement lors de la réforme du système des retraites.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers un article additionnel après l'article 20 quater).