En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le principe de compensation par l’État des baisses de cotisations de la Sécurité sociale est un principe fondamental de l’autonomie des finances sociales. La non-compensation des exonérations est démultipliée par l’ampleur des transferts effectués par l’État et entraine la remise en question l’avenir de notre système de Sécurité sociale.

Tel est le sens de notre amendement.