Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°506
9 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
1,005
par le nombre :
1,003
II. – Alinéa 28
Remplacer le nombre :
1,01
par le nombre :
1,003
Objet
Les auteur.e.s de l’amendement souhaitent modifier le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde.
Le projet de loi du Gouvernement prévoit qu’une progression de 0,5 % du chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques sera possible avant que la clause de sauvegarde n’intervienne.
Les auteur.e.s de l’amendement proposent de limiter cette progression à hauteur de 0,3 % à l’instar de ce que fait le Gouvernement pour les prestations sociales.