En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 27

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend le champ d’application d’un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Au sein de la sphère hospitalière, ce système est étendu au secteur psychiatrique et devra désormais prendre en compte « l’expérience patient ».

Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article prolonge un système d’économies permanentes qui aura pour conséquence une aggravation des conditions de travail des personnels soignants ainsi que des patients. Par ailleurs, il instaure des « démarches qualité » à la charge des patients qui nous semblent dangereuses.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.