Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°543
9 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 43
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Alinéas 22 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par ces dispositions, les frais exposés par l’assuré sont limités à la base de remboursement en vigueur pour les médicaments génériques ou hybrides. Autrement dit, les assuré.e.s qui choisiront d’avoir recours aux médicaments princeps seront moins bien indemnisé.e.s par la sécurité sociale. Nous nous opposons à cette mesure qui prive l’assuré.e de sa liberté de choix.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).