Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°544
9 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.5121-31 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une cellule nationale de gestion des ruptures d’approvisionnement, placée sous l’autorité du Premier ministre, est chargée de définir une stratégie nationale pour la prévention et la résolution des causes de rupture d’approvisionnement. »
Objet
Les auteur.e.s de l’amendement reprennent ici l’une des propositions issues du rapport d’information N° 737, « Pénuries de médicaments et de vaccins : renforcer l'éthique de santé publique dans la chaîne du médicament ». Cette cellule nationale permettra de renforcer la coordination dans la prévention et la gestion des tensions et ruptures d'approvisionnement.