Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°613
12 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 38
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l’outre-mer.
Objet
Cet amendement a pour objet d’identifier, dans l’arrêté annuel du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, les actions à destination de la section outre-mer du fonds.