Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°617
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 45, première phrase
Remplacer les mots :
Le montant de la participation
par les mots :
La participation financière
et le mot :
dû
par le mot :
due
II. – Alinéa 47, première phrase
Remplacer les mots :
du délai
par les mots :
de ce délai
Objet
Amendement rédactionnel.