Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°619
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 42
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Alinéa 90, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase de cet alinéa :
Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour ce produit ou cette prestation par la part d’utilisation du produit ou de la prestation dans l’indication considérée.
Objet
Amendement rédactionnel et de correction d'une erreur matérielle.