Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°622
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les articles L. 741-17 et L. 751-20 sont abrogés.
Objet
Amendement de coordination avec l'intégration des dispositifs spécifiques d'exonération propres au secteur de l'insertion par l'activité économique au sein des allègements généraux.