Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°623
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 47
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du I de l'article L. 712-1, la référence : « L. 741-5 » est remplacée par la référence : « L. 741-7 » ;
Objet
Amendement de coordination.