Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°624
13 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 65
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- À la seconde colonne de la soixante-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 5785-1 du code des transports, la référence : « loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 » est remplacée par la référence : « loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2019 ».
Objet
Amendement de coordination.