En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

chapitre II du

II. – Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°  Au 4° de l'article L. 161-36-4, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;

Objet

Amendement de coordination.