Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°65
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par les mots :
et qui sont affiliés à un régime de travailleurs non salariés
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir les experts relevant du régime général dans ce même régime quand ils sont requis, commis ou désignés par l'autorité judiciaire.
Comme cela était prévu par l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale avant son annulation par le Conseil d’État, seuls les experts déjà affiliés à un régime de travailleurs non salariés ne relèveraient pas du régime général.