En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27

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I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et propose des mesures d’accompagnement

II. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière présente un plan d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, élaboré dans les conditions prévues aux articles L. 6144-1 ou L. 6161-2-2 du code de la santé publique. » ;

Objet

Cet amendement vise d’abord à assortir l’avertissement donné par l’ARS à l’établissement n’atteignant pas les objectifs de qualité fixés une année donnée de la proposition de mesures d’accompagnement, afin d’aider l’établissement, s’il le souhaite, à atteindre les objectifs fixés.

Il s’agit ensuite de confirmer le principe d’un plan d’amélioration de la qualité présenté par l’établissement faisant l’objet d’une pénalité financière - utilement ajouté par l’Assemblée nationale - tout en associant la commission ou conférence médicale d’établissement à son élaboration. Cet ajout fait ainsi le lien entre ce plan et la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionnée aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2-2 du code de la santé publique.