Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°69
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
pertinence des soins
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, servant de base à la conclusion d'un volet additionnel au contrat mentionné à l’article L. 162-30-2. »
Objet
Cet article 29 bis, issu d’un amendement du Gouvernement, affiche l’objectif louable de « dynamiser » les actions conduites dans le domaine de la pertinence des soins. Ce faisant, il introduit un nouvel instrument, le programme d’amélioration de la pertinence des soins, dont on comprend mal l’articulation avec les outils existant déjà pour intervenir auprès des établissements identifiés pour leurs pratiques « atypiques » (à savoir notamment la conclusion d'un volet additionnel au CAQES, le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins). Cet amendement vise donc à clarifier l’articulation entre ces outils.