Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°71 rect. bis
15 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 162-16-1 est ainsi modifié :
a) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« 12° Des mesures...(le reste sans changement) » ;
b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Les conditions de majoration de la rémunération des pharmaciens en fonction de leur participation à une prise en charge coordonnée. »
Objet
L’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale que l'article 29 quater prévoit de compléter vise les conventions passées avec l’ensemble des professionnels de santé à l’exception des pharmaciens titulaires d’officine. Il est donc proposé d’étendre à ces derniers les dispositions prévues pour des autres professions de santé, dans la mesure où les pharmaciens ont toute leur place dans l’exercice coordonné des soins de ville.
L'amendement procède par ailleurs à une rectification formelle dans le code de la sécurité sociale.