Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019
Direction de la Séance
N°73
7 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 106 , 111 , 108)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DEROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 29 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à étendre le champ des expérimentations pour l’innovation au sein du système de santé aux initiatives en matière d’éducation thérapeutique.
Cette intention est légitime. Pour autant, cet objectif transverse est déjà pris en compte dans la rédaction issue de l’article 51 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale : optimiser le parcours de santé et la qualité des prises en charge ne peut se faire en effet sans associer étroitement le patient.