Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

N°76

7 novembre 2018

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 27 et 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le texte du projet de loi ouvre la possibilité de déroger à la procédure « classique » de négociations des tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l’assurance maladie (LPP), fixés par convention entre le fabricant ou le distributeur et le comité économique des produits de santé ou, à défaut, par décision de ce comité : par dérogation, les tarifs des produits hors panier « 100% santé » pourraient être fixés par arrêté ministériel.

Cet amendement vise à supprimer cette possibilité de fixation unilatérale des tarifs, conformément à la volonté de la commission de privilégier, d’une manière générale, les procédures de conventionnement entre les acteurs du système de santé.