En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 106 , 111 , 108)

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 42 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation de l’ouverture des ATU aux extensions d’indication dans les deux années suivant la promulgation du présent projet de loi.

Le sujet du rapport proposé ne manque pas d’intérêt, et le suivi des extensions d’indication prises en charge dans le cadre des ATU devra effectivement faire l’objet d’un intérêt particulier.

Pour autant, suivant sa position habituelle sur ce point, la commission des affaires sociales n’est pas favorable à la multiplication des demandes de rapport, et propose donc la suppression de celui-ci.

Elle souligne que cette analyse trouverait au demeurant toute sa place dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé (Ceps).