Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°115 rect. ter
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. Henri LEROY, BONHOMME, REICHARDT et FOUCHÉ, Mme GIUDICELLI, MM. CHARON, PANUNZI et GROSDIDIER, Mme VERMEILLET, MM. PACCAUD, MEURANT, LAMÉNIE et MANDELLI, Mme Anne-Marie BERTRAND et MM. HOUPERT et REVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 TER
Après l'article 45 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence avec celui élargissant le périmètre possible d’un PSE mobile en réduisant les seuils prévus aux articles 131-36-10 et 131-36-12-1 du code pénal dans le cadre du suivi socio judiciaire. L’article 731-1 du code de procédure pénale dispose que la personne condamnée à une peine d'au moins sept ans d'emprisonnement pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru peut-être placée sous surveillance électronique mobile dans le cadre d’une libération conditionnelle. Il convient d’abaisser ce seuil à cinq ans.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 44 vers un article additionnel après l'article 45 ter).