Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

N°137

8 octobre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. Jacques BIGOT et SUEUR, Mme de la GONTRIE, MM. KANNER, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, FICHET et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, MEUNIER, JASMIN, LUBIN et BLONDIN, MM. JEANSANNETAS, CABANEL et MONTAUGÉ, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 45 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est présenté et fait l'objet d'échanges au sein du conseil de juridiction. Il est également présenté au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu'au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. »

Objet

La mise en place de peines alternatives autre que l’emprisonnement suppose un fort partenariat entre les collectivités territoriales, les élus et les acteurs du monde judiciaire (juge des probations et des libertés, procureur …).

Il doit être mis en place une stratégie partagée.