Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°180
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 52 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
L’obligation de consultation par les bureaux d’aide juridictionnelle des services ou des organismes sociaux pour apprécier les ressources du demandeur n’est pas nécessaire. Les BAJ ont d’ores et déjà accès à ces données.
La consultation d'administrations détentrices d'informations pertinentes à l'instruction d'une demande d'aide juridictionnelle est programmée dans le cadre du projet de « système d’information de l’aide juridictionnelle » (SIAJ) qui vise notamment à simplifier la constitution du dossier de demande.