En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, RICHARD, de BELENET

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 52 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Incorporé au PJL lors de son passage à la commission des lois, cet article 52 bis vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Elle serait désormais modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d'instance engagée. À l'instar du dispositif supprimé, la dite contribution n'aurait pas à être acquittée pour certains matières contentieuses (auxquelles cet article ajoute les procédures engagées par les salariés devant les conseils de prud'hommes) et les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle ne seraient pas non plus redevables de la contribution.

En outre, le présent article précise que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due dans le cadre de la tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge d'instance ou dans le cadre de la conciliation déléguée par un juge à un conciliateur de justice. 

Néanmoins, ces quelques ajustements d'ordre paramétrique ne reconfigurent qu'à la marge l'économie générale du dispositif dont les effets pervers persistent : le droit de timbre constitue notamment un obstacle majeur au juge, à tout le moins dans le cadre de litiges de faible importance dont le gain réel escomptée est minime.

Surtout, son principe philosophique est contestable. Est-il raisonnable de faire peser sur les seuls justiciables le fonctionnement des institutions judiciaires indépendamment de leur caractère régalien ? Quel visage prendrait une Justice alimentée par ses seuls bénéficiaires ? 

Il faut davantage conclure à la nécessité d'une refonte du système de l'aide juridictionnelle en faisant l'économie de discussions supplémentaires sur des bouées de flottaison financières jugées par tous inopérantes.