Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°209
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 19 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas dont la suppression est demandée confèrent valeur législative au principe de libre assistance et représentation des parties devant le tribunal de commerce qui figure actuellement dans des dispositions de nature réglementaire (articles 853 du code de procédure civile et R. 662-2 du code de commerce).
Ce niveau de norme n’est pas adapté et il n’y a pas lieu de donner une valeur législative à ce principe.