En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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Alinéa 6

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Au cinquième alinéa, les mots : « , l’acte notarié est obligatoirement soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l’administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387-3 du code civil ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir la simplification de la procédure de changement de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs en supprimant l’homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial. 

Il s’agit d’une simplification importante qui s’inscrit parfaitement dans les objectifs de ce projet de loi. 

S’agissant des mineurs dans le régime de l’administration légale, ce projet, dans l’esprit de l’ordonnance du 15 octobre 2015, repose sur le postulat d’une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Un mécanisme de contrôle est néanmoins prévu : le notaire, officier public et ministériel, tenu d’un devoir renforcé d’information et de conseil doit faire part aux époux de ses doutes éventuels le respect de l’intérêt de leurs enfants dans le changement de régime matrimonial envisagé ; dans les cas qui le justifient, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs sur le fondement de l’article 387-3 du code civil. Ainsi, le contrôle judiciaire est réintroduit pour évaluer le changement envisagé. 

Avec cet amendement, l'intervention judiciaire est limitée aux cas d'opposition au changement de régime matrimonial et aux situations à risque, et devrait ainsi être mieux acceptée par les époux, rendant le cadre d’intervention du juge plus lisible.