Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°22
5 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures préparant la future réforme de la procédure civile, notamment pour créer un acte de saisine unifié. Les auteurs de cet amendement alertent avec cette proposition de suppression sur les dispositions qui seront adoptées par voie règlementaire en matière de procédure civile de nature plus importante pour une bonne part que toutes les dispositions qui nous sont proposées avec ce projet de loi par voie législative.