Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°225
8 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le titre II bis qui comporte les articles 19 bis à 19 quater dont la suppression est également demandée.