En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 35

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Alinéa 17

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. » ;

Objet

Cet amendement rétablit l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence en supprimant l’exigence de l’accord de la personne en cas de débat portant sur la prolongation de la détention provisoire. 

En revanche, le Gouvernement estime, comme la commission des lois et à l’aune des observations faites par les représentants de la profession d’avocat, notamment le Conseil National des Barreaux, ainsi que par le Syndicat de la magistrature et l’Union Syndicale des magistrats dans le cadre de la concertation que le ministère de la justice a prolongé après le dépôt du projet de loi, que la visio-conférence ne doit pas pouvoir être utilisée sans l’accord de la personne pour les débats contradictoires relatifs au placement initial en détention provisoire, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison  de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.