Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°24
5 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création du statut de « juristes assistants » que propose cet article 22. Ce dispositif n’ayant pour but que d’éviter des recrutements, nécessaires, de magistrats administratifs de plein exercice.