Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°244 rect.
11 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. YUNG, MOHAMED SOILIHI, de BELENET
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa de l'article 495-17, après le mot : « délictuelle » sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, » ;
Objet
Se justifie par son texte même.