Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°276 rect.
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC
ARTICLE 3
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage.
Il s'agit en particulier de s'assurer que les services en ligne proposant la rédaction d'actes mentionnent expressément le nom des professionnels habilités à rédiger ces actes sur leur site internet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.