Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°287 rect.
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et DANTEC
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Supprimer les mots :
ou incomplet
Objet
Cet amendement propose de supprimer la possibilité de soumettre des juristes assistants à des contrats de temps partiel. Il vise à empêcher que le statut de juriste assistant devienne une « trappe à pauvreté » pour des jeunes gens hautement qualifiés et dotés de solides compétences en droit public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.