En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, par l’intégration dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus pour la seule poursuite des délits qui encourent une peine de prison de plus de 5 ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée.

Les pouvoirs exceptionnels confiés aux enquêteurs dans le cadre de l’enquête de flagrance, qui sont justifiés par un crime ou un délit qui vient d’être commis n’ont aucune raison d’être étendus à un autre cadre juridique. En effet, ces pouvoirs ne sont justifiés que par la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité (article 54 du code de procédure pénale).

Cet amendement vise à supprimer cet article pour manifester l’opposition à ce mouvement qui, comme les dispositions des articles 28 et 29 du présent projet de loi, sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales.