Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°311
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER BIS
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I. – Alinéa 1
Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
II. – Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
Supprimer cette colonne.
Objet
Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation proposée à l’amendement précédent (2019 à 2022), à prévoir la progression du nombre de conciliateurs de justice à compter de l'année 2019 et non plus de l'année 2018.
Selon la trajectoire de progression du nombre de conciliateurs adoptée par la commission des lois, l’année cible 2022 permettrait d’atteindre le recrutement de 1 500 conciliateurs au cours du quinquennat 2018-2022.