Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°324
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 69, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance au sein des départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance.