Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°325
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 73 à 75
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.