Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°326
9 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
Article 1er
(RAPPORT ANNEXÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 78, deuxième phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
, y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe,
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant l’occultation des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les décisions de justice dans le cadre de l’open data de ces décisions.