En séance

Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 11 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

Article 1er

(RAPPORT ANNEXÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 130, seconde phrase

Après le mot :

adéquats,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

complétant les mesures introduites dans la loi de programmation pour la justice, telles que le rétablissement, en première instance, du « droit de timbre » pour la partie qui introduit l’instance, modulable de 20 à 50 euros ou la mise en place d'une consultation préalable au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès d’un avocat, financée sur le budget de l’aide juridictionnelle, afin de vérifier le bien-fondé de l’action.

Objet

Amendement de coordination avec le mesures relatives à l'aide juridictionnelle introduites dans le projet de loi.