Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°342
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
cinq
Objet
Amendement de cohérence.
Cet amendement vise à harmoniser le seuil retenu pour recourir aux interceptions judiciaires entre les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires.