Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°358
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BUFFET et DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 47
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I. – Alinéa 28, première phrase
Remplacer la référence :
132-52
par la référence :
131-4-8
II. – Alinéa 29
Remplacer la référence :
132-4-7
par la référence :
131-4-8
Objet
Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.