Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°364
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DÉTRAIGNE et BUFFET
au nom de la commission des lois
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
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Remplacer l'année :
2018
par l'année :
2019
Objet
Le présent amendement tend, par coordination avec la modification de la période de programmation quinquennale proposée, à mettre l’intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.