Projet de loi Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Direction de la Séance
N°367
10 octobre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 11 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 104
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 19 ter du projet de loi, introduit par la commission, donnant compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour connaître de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.